IE = ER + S

              

                INDEPENDANCE ENERGETIQUE =  ENERGIES RENOUVELABLES  + STOCKAGE ENERGETIQUE=  Arme de PAIX  ET d’ECONOMIE DE PROXIMITE

Compagnons Energies Renouvelables

En général, tout gouvernement avec un minimum de crédibilité se refuse à pratiquer la rétroactivité juridique… !

Il existe un principe général du droit selon lequel la loi ne peut réglementer que l’avenir.
On ne saurait en effet reprocher notamment à un investisseur un comportement délictueux lorsqu’il a respecté scrupuleusement les lois qui régissaient son investissement au moment de sa survenance. Ce principe général de non-rétroactivité constitue un corollaire du concept de sécurité juridique : la loi ayant pour but d’ordonner les relations sociales, elles ne sauraient en changer les règles pour le passé…sous peine d’un grand désordre et d’une insécurité chronique et malsaine pour les lois du futur.

Sur ce sujet, la Cwape elle-même avait déjà attiré l’attention du gouvernement wallon sur ce qui est repris dans son rapport : CD‐13k07‐CWaPE‐816 du 20/11/2013 (fin page 3 et début page 4): http://www.cwape.be/?dir=3&news=296

Enfin, comme précisé par la Commission européenne dans sa dernière communication concernant les orientations pour l’intervention publique dans le secteur de l’électricité, « Les gouvernements doivent éviter des modifications non annoncées ou rétroactives de leurs régimes. La confiance légitime des investisseurs quant à la rentabilité des investissements existants doit être respectée ».

Fin 2014, après les élections, le gouvernement wallon à voter 2 textes allant à l’encontre des conditions d’investissement des petits producteurs photovoltaïques :

1)Redevance GRD applicable au 1/1/2017 :
Une redevance en moyenne de 300 à 400€/an par installation était prévue.
TPCV asbl , via Maître Misson a introduit un recours auprès du Tribunal de la Cour d’Appel de Liège.
Le 2/6/2015 la Cour a entendu les auditions des parties
Le 30/6/2015 la Cour a rendu son jugement : elle s’est rangée aux arguments de plaidoirie de TPCV et rendu la redevance GRD non-applicable. Si un autre arrêté devait intervenir, TPCV et Maître Misson sont déterminés à entreprendre les démarches judiciaires nécessaires en juridictions nationales et européennes.
L’annulation de cette redevance concerne + de 120.000 petits producteurs PV.

2) Diminution à 10 ans la durée d’origine de 15 ans des certificats verts
TPCV asbl via Maître Misson a introduit un recours auprès du Conseil d’Etat.
Le jugement est attendu dans plus d’un an.
Si ce jugement était défavorable aux petits producteurs, nul doute qu’un nouveau recours interviendra auprès d’instances judiciaires belges et/ou européennes. Le recours actuel concerne + de 79.000 producteurs. Les premiers producteurs concernés seraient ceux du 1/1/2018, soit 10 ans après le lancement du plan Solwatt.